CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Mercipsy

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Les conditions financières et commerciales (offres, tarifs, offre Fondateur, période d'essai, paiement, reconduction et résiliation) font l'objet des Conditions Générales de Vente, dont les présentes CGU constituent le complément indissociable.

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le service Mercipsy est édité par :

Ci-après « l'Éditeur ».

Mercipsy propose :

1. Un annuaire de professionnels de santé mentale accessible en libre accès sur https://mercipsy.com permettant à toute personne de trouver un praticien. L'annuaire est agnostique à toute plateforme et référence des praticiens qu'ils soient ou non abonnés Mercipsy. Les règles de référencement détaillent les sources de données, l'ordre d'affichage des fiches, les règles suivies pour orienter les patients et les droits des praticiens.
2. Une application web accessible via https://app.mercipsy.com permettant :
   • La création d'un compte professionnel
   • La gestion d'un abonnement
   • L'activation de licences logicielles
   • La réclamation et la gestion de son profil dans l'annuaire
3. Un logiciel de bureau disponible sur Windows, macOS et Linux, nécessitant un compte web actif.
4. Un service gratuit d'orientation pour les personnes qui cherchent un psychologue : le questionnaire « Trouve ton psy », sur mercipsy.com/trouver-mon-psy, décrit à l'article 12.

L'annuaire est accessible à tous. Le service d'orientation est ouvert aux personnes majeures, qui peuvent aussi l'utiliser pour leur enfant ou leur adolescent. Le logiciel et l'application web sont exclusivement destinés aux professionnels exerçant dans le domaine de la santé mentale ou disciplines associées.

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir :

• Les conditions d'utilisation de l'annuaire de praticiens
• Ce que les personnes qui cherchent un psychologue peuvent attendre du service d'orientation
• Les conditions de création et d'utilisation du compte web
• Les conditions de licence et d'utilisation du logiciel de bureau
• Les responsabilités respectives des parties

Les conditions financières de souscription aux abonnements (offres, tarifs, offre Fondateur, période d'essai, paiement, reconduction, résiliation et droit de rétractation) sont définies par les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne les conditions financières ; les présentes CGU prévalent sur toute autre matière.

Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. CRÉATION DE COMPTE – APPLICATION WEB

3.1 Utilisateurs éligibles

La création d'un compte est réservée :

• Aux professionnels majeurs
• Exerçant légalement une activité en lien avec la santé mentale
• Disposant, lorsque applicable, d'un numéro SIRET et/ou RPPS

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de doute sérieux sur la qualité professionnelle de l'utilisateur.

3.2 Informations collectées lors de l'inscription

Lors de la création du compte, l'utilisateur fournit notamment :

• Nom
• Prénom
• Métier
• École ou formation
• Spécialités
• Numéro SIRET
• Numéro RPPS (le cas échéant)
• Adresse du cabinet
• Adresse email professionnelle

Ces informations :

• Sont nécessaires à l'activation du service
• Peuvent être utilisées à des fins de vérification professionnelle
• Sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3.3 Identifiants et sécurité

L'utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants
• De toute utilisation effectuée via son compte

Toute compromission doit être signalée sans délai.

4. ABONNEMENT

L'accès au logiciel de bureau nécessite :

• La création d'un compte web
• La souscription à un abonnement actif

Les conditions financières et commerciales de l'abonnement sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente, qui définissent notamment :

• Les offres, le catalogue des fonctionnalités et leur évolutivité (art. 4 des CGV)
• La période d'essai de quatorze (14) jours de l'offre Pro (art. 6 des CGV)
• Les tarifs et leur révision (art. 7 des CGV)
• L'offre Fondateur (art. 8 des CGV)
• Les modalités de paiement (art. 11 des CGV)
• La durée, la reconduction, la résiliation et le droit de rétractation (art. 12 des CGV)

5. LOGICIEL DE BUREAU

5.1 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'utilisateur une :

• Licence personnelle
• Non exclusive
• Non cessible
• Non transférable

Pour la durée de l'abonnement actif.

5.2 Activation

Le logiciel nécessite :

• Un compte actif sur l'application web
• Une licence valide associée au compte

Sans abonnement actif, l'accès au logiciel peut être restreint ou suspendu.

5.3 Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, son architecture et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, décompilation, extraction ou modification non autorisée est strictement interdite.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité du praticien

L'utilisateur demeure seul responsable :

• Des données qu'il enregistre
• De leur exactitude
• Du respect du secret professionnel
• De la conformité de son usage avec la réglementation applicable

Mercipsy est un outil technique d'assistance. Il ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du praticien.

6.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'une mauvaise utilisation du logiciel
• D'une perte de données résultant d'une mauvaise manipulation
• D'une défaillance matérielle du poste utilisateur
• D'un défaut de sauvegarde effectué par l'utilisateur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'application web.

Cependant, l'accès peut être suspendu pour :

• Maintenance
• Mise à jour
• Sécurité

Le logiciel de bureau peut continuer à fonctionner selon ses spécificités techniques.

7bis. DÉCLARATION AUTOMATIQUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES — TDAE URSSAF

Mercipsy propose aux praticiens exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur une fonctionnalité optionnelle de tierce déclaration automatique du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, via l'API TDAE (Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur).

Activation et consentement

Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. Elle ne peut être activée que par une action explicite de l'utilisateur dans son espace personnel, valant consentement à la transmission de ses données à l'URSSAF.

L'utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son espace personnel. La révocation prend effet pour les déclarations futures ; elle ne remet pas en cause les déclarations déjà transmises.

Données transmises à l'URSSAF

Lorsque la fonctionnalité est activée, Mercipsy transmet à l'URSSAF :

• Le numéro SIRET de l'utilisateur
• Le chiffre d'affaires de la période déclarée (mensuelle ou trimestrielle)
• Les informations d'identification nécessaires à la déclaration

Mercipsy agit en qualité de tiers déclarant au sens de la réglementation URSSAF. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des montants déclarés. Mercipsy ne peut être tenu responsable d'une erreur résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur.

Statut auto-entrepreneur

Les obligations légales liées au statut d'auto-entrepreneur (cotisations sociales obligatoires, déclaration périodique du chiffre d'affaires, rôle des cotisations) sont décrites sur le site officiel de l'URSSAF : L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr. Mercipsy invite ses utilisateurs à en prendre connaissance.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la création du compte sont traitées conformément :

• Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• À la législation française applicable

Notre Politique de Confidentialité détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des utilisateurs.

8.1 Contrat de sous-traitance (DPA)

Pour les données traitées sur ses serveurs (données professionnelles et de compte, ainsi que le portail patient et les sauvegardes chiffrées du Cabinet lorsqu'ils sont activés par le praticien), Mercipsy SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et conclut avec chaque praticien abonné un contrat de traitement des données (DPA) lors de l'activation du compte. Ces données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS. Pour les données cliniques conservées uniquement en local sur le poste du praticien, auxquelles Mercipsy n'a pas accès, Mercipsy intervient comme simple fournisseur d'outil et non comme sous-traitant. Le DPA définit notamment :

• Les catégories de données traitées pour le compte du praticien
• Les mesures de sécurité mises en œuvre (chiffrement AES-256, architecture locale)
• Les conditions du traitement confié à un serveur distant sur consentement du praticien, lorsqu'un traitement ne peut pas s'exécuter en local (chiffrement, suppression après traitement, hébergement HDS)
• Les obligations de confidentialité et de notification en cas de violation
• Les conditions de suppression des données à la fin de l'abonnement

Le praticien demeure responsable du traitement des données de ses patients. Mercipsy SAS n'a pas accès aux données cliniques stockées localement sur le poste du praticien.

8.2 Sort des données après résiliation

À la résiliation de l'abonnement :

• Les données locales (Mercipsy Cabinet) restent sur le poste du praticien et sous son contrôle exclusif. Mercipsy n'y a aucun accès.
• Les données hébergées sur nos serveurs (données professionnelles, portail patient et sauvegardes chiffrées) sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
• Le praticien peut exporter ses données depuis l'application avant résiliation. Sur demande expresse, une attestation de suppression peut être fournie.

9. SUSPENSION – RÉSILIATION

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• De violation des présentes CGU
• D'usage frauduleux
• De non-paiement

Les délais de mise en demeure, de régularisation et de préavis applicables à ces suspensions et résiliations sont définis aux articles 11.2 et 13 des CGV.

10. ÉVOLUTION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées.

L'utilisateur sera informé des modifications substantielles.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Une solution amiable sera recherchée
• À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social

12. SERVICE D'ORIENTATION — QUESTIONNAIRE « TROUVE TON PSY »

Cet article s'adresse aux personnes qui cherchent un psychologue. On t'y tutoie, comme dans le questionnaire. Les articles 3 à 9, qui concernent les comptes, abonnements et logiciels des praticiens, ne s'appliquent pas à toi.

12.1 Ce que fait le service

Tu réponds à quelques questions sur mercipsy.com/trouver-mon-psy (ou au téléphone, avec un membre de notre équipe). Notre équipe lit ta demande et cherche un psychologue qui peut te recevoir, selon les règles publiées sur notre page règles de référencement. Puis on revient vers toi par e-mail ou par SMS. Ce service est gratuit pour toi.

12.2 Ce que le service n'est pas

• Ce n'est pas un service d'urgence.Si tu as besoin d'aide tout de suite, appelle le 3114 (prévention du suicide, 24 h/24, gratuit). En danger immédiat, appelle le 15 ou le 112.
• Ce n'est pas une consultation.Les questions servent à t'orienter : elles ne donnent lieu à aucun diagnostic ni à aucun avis médical.
• On ne prend pas rendez-vous à ta place.On te propose un psychologue ; c'est toi qui choisis de le contacter, ou non, et qui conviens avec lui d'un rendez-vous.
• On n'intervient pas dans les soins.Le psychologue exerce en toute indépendance et reste seul responsable de l'accompagnement qu'il te propose. Le prix des séances est fixé librement par lui.

12.3 Le délai de réponse

Notre objectif est de revenir vers toi par e-mail ou par SMS sous 24 h. C'est un objectif, pas une garantie : il peut nous arriver d'être plus longs, et il peut arriver qu'aucun psychologue disponible ne corresponde à ta demande. Pense à regarder dans tes courriers indésirables.

12.4 Notre lien avec les psychologues

Mercipsy ne te demande rien. Mercipsy vend aux psychologues un logiciel de gestion de cabinet, sous forme d'abonnement. Quand on cherche un psychologue pour toi, les psychologues abonnés à Mercipsy sont regardés en premier : c'est expliqué sur la page règles de référencement.

12.5 Ce qu'on te demande

• Avoir 18 ans ou plus. Si ta demande concerne ton enfant ou ton ado, c'est toi qui la remplis.
• Donner des informations exactes, et une adresse e-mail que tu consultes : c'est là qu'on te répond.
• Ne pas utiliser le questionnaire pour envoyer de fausses demandes.

12.6 Tes données

Avant l'envoi, tu donnes trois accords, en cochant deux cases séparées, que tu peux retirer à tout moment. Ce qu'on recueille, pourquoi, qui y a accès, combien de temps on le garde et comment exercer tes droits : tout est expliqué à la section 12 de notre politique de confidentialité.

12.7 Responsabilité

On fait de notre mieux pour te trouver un psychologue qui te correspond : c'est une obligation de moyens, pas de résultat. L'article 6.2, écrit pour les praticiens abonnés, ne s'applique pas à toi.

12.8 Litiges et contact

Le droit français s'applique. En cas de désaccord, écris-nous d'abord à [email protected] : on cherchera une solution amiable. La clause de l'article 11 qui réserve les litiges aux tribunaux du siège social ne s'applique pas à toi : tu peux saisir le tribunal compétent selon les règles qui protègent les consommateurs. Ce service étant gratuit, aucun médiateur de la consommation n'est désigné.