CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mercipsy

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les conditions financières et commerciales de la fourniture des services Mercipsy aux professionnels.

Les conditions d'utilisation des services — création de compte, licence logicielle, règles d'usage, annuaire de praticiens, responsabilités techniques, propriété intellectuelle et traitement des données — font l'objet des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont les présentes CGV constituent le complément indissociable.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur les conditions financières, les présentes CGV prévalent. Sur toute autre matière, les CGU prévalent. Pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le contrat de sous-traitance (DPA) prévaut sur les deux.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le service Mercipsy est édité et commercialisé par :

Ci-après « Mercipsy » ou « l'Éditeur ».

2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Destinataires

Les services payants Mercipsy sont exclusivement destinés aux professionnels exerçant dans le domaine de la santé mentale ou dans des disciplines associées, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire en cette qualité et pour les besoins de son activité.

2.2 Acceptation

Toute souscription à une offre payante ou gratuite emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

2.3 Primauté

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, quel qu'en soit le moment de communication. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.

3. DÉFINITIONS

• Client : le professionnel ayant souscrit une offre, gratuite ou payante.
• Compte : l'espace personnel du Client sur https://app.mercipsy.com.
• Cabinet : le logiciel de bureau Mercipsy (Windows, macOS, Linux), fonctionnant en local.
• Offre : un ensemble de Fonctionnalités commercialisé sous une dénomination et un tarif donnés.
• Catalogue : la liste des Fonctionnalités et leur répartition entre les Offres, telle que publiée sur https://mercipsy.com.
• Fonctionnalité : une capacité fonctionnelle identifiée du service (dossiers, agenda, facturation, sauvegarde, etc.).
• Offre Fondateur : l'offre tarifaire préférentielle définie à l'article 8.
• Période d'Essai : la période de quatorze (14) jours définie à l'article 6.

4. OFFRES ET CATALOGUE

4.1 Structure des offres

Mercipsy commercialise à ce jour deux offres :

• Offre Gratuite — 0 € : un sous-ensemble des Fonctionnalités, limité à six (6) patients actifs.
• Offre Pro — voir article 7 : l'intégralité des Fonctionnalités du Catalogue, sans limitation du nombre de patients.

Le détail des Fonctionnalités incluses dans chaque Offre est publié sur la page tarifaire du site et fait foi entre les parties au jour de la souscription.

4.2 Offre Gratuite — limitation à six patients

L'Offre Gratuite permet la gestion de six (6) dossiers patients au maximum. Cette limite est une caractéristique essentielle de l'Offre Gratuite et non un dysfonctionnement.

Au-delà de ce seuil, la création de nouveaux dossiers est bloquée. Les dossiers existants demeurent intégralement accessibles, consultables et exportables par le Client ; ils ne sont ni supprimés, ni dégradés, ni rendus inaccessibles du fait de l'atteinte de la limite.

L'Offre Gratuite est fournie sans engagement de durée et sans contrepartie financière. Elle peut être modifiée ou interrompue par l'Éditeur dans les conditions de l'article 4.3, moyennant un préavis de trente (30) jours et la possibilité pour le Client d'exporter ses données.

4.3 Évolutivité du Catalogue

Le Client reconnaît expressément que Mercipsy est un service logiciel en évolution continue. En conséquence, le Catalogue et la liste des Fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer : des Fonctionnalités peuvent être ajoutées, enrichies, modifiées, regroupées, remplacées, ou retirées.

Ces évolutions s'opèrent selon le régime suivant :

• Ajout ou enrichissement d'une Fonctionnalité au sein d'une Offre déjà souscrite : sans surcoût ni formalité, et sans droit à indemnité ou remboursement pour le Client.
• Modification mineure (ergonomie, dénomination, regroupement, refonte technique à périmètre fonctionnel équivalent) : libre, sans formalité.
• Retrait ou dégradation substantielle d'une Fonctionnalité incluse dans l'Offre souscrite par le Client : notification par courriel avec un préavis de trente (30) jours. Si ce retrait affecte une caractéristique essentielle de l'Offre au regard de l'usage du Client, celui-ci peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la notification et obtenir le remboursement au prorata temporis de la période déjà réglée et non consommée.

Une évolution rendue nécessaire par une obligation légale, réglementaire, de sécurité, ou par la décision d'un tiers dont dépend la Fonctionnalité (fournisseur, API tierce, autorité) peut intervenir sans préavis. L'Éditeur en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

4.4 Fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles »

Le Catalogue peut mentionner des Fonctionnalités en cours de développement, identifiées comme telles par la mention « bientôt disponible » ou toute mention équivalente.

Ces Fonctionnalités ne sont pas fournies au jour de la souscription et ne constituent pas une caractéristique essentielle de l'Offre. Leur mention au Catalogue a une valeur exclusivement informative et n'emporte aucun engagement quant à leur date de mise à disposition, à leur périmètre fonctionnel définitif, ni à leur mise à disposition effective.

Lorsqu'elles sont mises à disposition, ces Fonctionnalités sont incluses sans surcoût dans l'Offre au sein de laquelle elles ont été annoncées, sous réserve des stipulations de l'article 8.4 relatives aux paliers supérieurs et de l'article 15.5 relatif à la qualification réglementaire.

L'Éditeur se réserve le droit de renoncer au développement d'une Fonctionnalité annoncée, notamment pour des motifs techniques, économiques ou réglementaires. Le Client en est informé et renonce à s'en prévaloir pour solliciter une réduction de prix, un remboursement ou une indemnité, sauf s'il démontre que cette Fonctionnalité a été déterminante de son consentement et lui a été présentée comme disponible.

4.5 Absence d'engagement sur les fonctionnalités futures

Les communications de l'Éditeur relatives à des développements envisagés (feuille de route, annonces, démonstrations, échanges commerciaux) sont purement indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel. Aucune souscription ne peut être fondée sur l'attente d'une Fonctionnalité non encore disponible au jour de la souscription.

5. SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

5.1 Processus

La souscription s'effectue en ligne et suppose :

1. la création d'un Compte sur https://app.mercipsy.com ;
2. la sélection d'une Offre et d'une périodicité de facturation ;
3. la communication d'un moyen de paiement valide ;
4. l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

5.2 Date de formation

Le contrat est formé à la date de validation de la souscription par le Client et de son acceptation par le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation récapitulant l'Offre, le tarif et la date d'échéance est adressé au Client.

5.3 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription, notamment sa qualité professionnelle, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro RPPS. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une souscription en cas de doute sérieux sur la qualité professionnelle du souscripteur.

6. PÉRIODE D'ESSAI DE L'OFFRE PRO

6.1 Durée et conditions

L'Offre Pro est proposée avec une période d'essai de quatorze (14) jours, décomptés à partir de la date de souscription.

L'ouverture de la Période d'Essai requiert l'enregistrement d'une carte bancaire valide. Aucun montant n'est prélevé pendant la Période d'Essai.

6.2 Périmètre

Pendant la Période d'Essai, le Client accède à l'intégralité des Fonctionnalités de l'Offre Pro, dans les mêmes conditions qu'un abonné payant.

6.3 Issue de la Période d'Essai

• En l'absence de résiliation avant le terme, la Période d'Essai se transforme automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient au tarif de l'Offre souscrite, à la date du quinzième (15ᵉ) jour.
• En cas de résiliation avant le terme, aucun montant n'est prélevé. Le Compte bascule sur l'Offre Gratuite, dans la limite de six (6) patients prévue à l'article 4.2. Les données du Client sont conservées et demeurent exportables.

Le Client est informé par courriel de l'approche du terme de la Période d'Essai. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace personnel, sans justification ni frais.

6.4 Unicité

La Période d'Essai est strictement personnelle et non renouvelable. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par Client, quel que soit le nombre de Comptes créés. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une Période d'Essai en cas de contournement manifeste de cette règle.

7. PRIX

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur.

Le tarif public de l'Offre Pro s'établit, au jour d'entrée en vigueur des présentes, à soixante-neuf euros (69 €) TTC par mois en facturation mensuelle. Une facturation annuelle est proposée à un tarif préférentiel, indiqué sur la page tarifaire.

7.2 Modification du taux de TVA

Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit sur le prix TTC, sans que cette répercussion constitue une révision tarifaire au sens de l'article 7.3.

7.3 Révision tarifaire

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par courriel avec un préavis minimal de deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

Le nouveau tarif s'applique à compter de la première échéance de reconduction suivant l'expiration du préavis. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la révision est réputée acceptée.

Le présent article s'applique sous réserve des stipulations de l'article 8 relatives à l'Offre Fondateur.

7.4 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

8. OFFRE FONDATEUR

8.1 Objet et contenu de l'engagement

L'Offre Fondateur confère à son bénéficiaire l'accès à l'Offre Pro au tarif préférentiel de trente-neuf euros (39 €) TTC par mois, au lieu du tarif public de soixante-neuf euros (69 €) TTC par mois.

En cas de souscription à la périodicité annuelle, le tarif préférentiel Fondateur est celui publié pour cette périodicité sur la page tarifaire au jour de la souscription. Le récapitulatif de souscription adressé au Client précise le tarif Fondateur effectivement retenu, qui fait foi entre les parties.

Ce tarif est garanti à vie, c'est-à-dire maintenu sans révision au sens de l'article 7.3 pendant toute la durée de l'abonnement, par dérogation expresse audit article 7.3.

Le bénéficiaire de l'Offre Fondateur qui modifie la périodicité de sa facturation (passage du mensuel à l'annuel ou inversement) conserve le bénéfice de l'Offre Fondateur et se voit appliquer le tarif Fondateur correspondant à la nouvelle périodicité, sans que ce changement ne constitue une interruption de l'abonnement au sens de l'article 8.3.

8.2 Éligibilité

L'Offre Fondateur est réservée aux cent (100) premiers souscripteurs de l'Offre Pro à ce tarif. Le rang du souscripteur est déterminé par la date et l'heure de validation de sa souscription telles qu'enregistrées dans les systèmes de l'Éditeur, qui font foi entre les parties.

Une fois ce contingent atteint, l'Offre Fondateur cesse d'être proposée à la souscription, sans que cela n'affecte les droits des Clients l'ayant déjà souscrite.

8.3 Conditions de maintien du tarif

Le maintien du tarif Fondateur est subordonné au caractère actif et continu de l'abonnement. L'Offre Fondateur est strictement personnelle, incessible et non transférable.

Le bénéfice du tarif Fondateur prend fin définitivement et irrévocablement en cas de :

• résiliation de l'abonnement par le Client ;
• interruption de l'abonnement, y compris consécutive à un défaut ou à un incident de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 11.2 ;
• résiliation pour manquement dans les conditions de l'article 13 ;
• cession, transfert ou mise à disposition du Compte au profit d'un tiers.

En cas de nouvelle souscription après la perte du bénéfice de l'Offre Fondateur, le Client se voit appliquer le tarif public en vigueur, sans reprise du tarif préférentiel.

8.4 Portée de l'engagement — Création de paliers supérieurs

L'engagement tarifaire de l'article 8.1 porte sur l'Offre Pro telle que définie à l'article 4.1, ainsi que sur ses évolutions ultérieures opérées à périmètre de palier équivalent dans les conditions de l'article 4.3. Les Fonctionnalités ajoutées à l'Offre Pro sont incluses sans surcoût pour le bénéficiaire de l'Offre Fondateur.

Le Client reconnaît expressément que l'Éditeur se réserve le droit de créer, à tout moment, un ou plusieurs paliers d'offre supérieurs à l'Offre Pro, comportant des Fonctionnalités nouvelles ou étendues, notamment à raison de coûts de fourniture spécifiques (traitements par intelligence artificielle, volumétrie, services d'accompagnement, prestations de tiers).

L'accès à un tel palier supérieur constitue une prestation distincte de l'Offre Pro et n'entre pas dans le périmètre de l'engagement tarifaire de l'article 8.1. Il est subordonné à la souscription volontaire du Client et au paiement du supplément tarifaire correspondant.

La création d'un palier supérieur ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au bénéficiaire de l'Offre Fondateur une Fonctionnalité comprise dans l'Offre Pro au jour de sa souscription, ni de conditionner à un supplément l'accès à une telle Fonctionnalité. Un tel retrait relèverait de l'article 4.3 et ouvrirait le droit de résiliation qui y est prévu.

8.5 Limite

L'engagement tarifaire s'entend dans la limite de la fourniture du service et ne fait pas obstacle à la cessation de l'activité ou du service dans les conditions de l'article 13.4. Il ne constitue pas un engagement de durée à la charge du Client, qui demeure libre de résilier à tout moment conformément à l'article 12.

9. ORIENTATION DE PATIENTS

9.1 Objet

L'orientation de patients est incluse dans les Offres. Mercipsy peut être amené à orienter des patients vers le Client, notamment à partir des demandes reçues par son questionnaire d'orientation (mercipsy.com/trouver-mon-psy), son annuaire, sa communauté ou ses canaux de communication.

Les critères qui écartent un praticien d'une demande et l'ordre dans lequel les praticiens sont considérés sont publiés sur la page règles de référencement. Les Clients titulaires d'une Offre payante en cours y sont considérés en premier ; aucun score ne départage les praticiens, et la proposition est faite par un membre de l'équipe de l'Éditeur. Ces règles évoluent avec le service ; leur version publiée fait foi.

9.2 Nature de l'engagement — Absence de garantie

Le Client reconnaît et accepte expressément que cette orientation constitue une faculté de l'Éditeur et non une obligation contractuelle, relevant en tout état de cause d'une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En particulier, l'Éditeur ne garantit ni :

• l'existence, le nombre, le rythme, la régularité ou le profil des patients orientés ;
• que les patients orientés prendront effectivement contact avec le Client, par téléphone ou par tout autre moyen ;
• qu'un contact éventuel donnera lieu à une prise de rendez-vous, à une consultation, ou à une relation de suivi ;
• la génération d'un quelconque chiffre d'affaires, revenu ou volume d'activité.

La décision d'un patient de contacter ou non un praticien relève de son libre choix personnel, sur lequel l'Éditeur n'exerce aucun contrôle et ne peut prendre aucun engagement.

9.3 Absence de valorisation tarifaire

L'orientation de patients est incluse dans les Offres sans faire l'objet d'une valorisation distincte dans le tarif. Compte tenu de l'absence de garantie stipulée à l'article 9.2, le Client ne peut se prévaloir du nombre, du rythme ou de l'absence de patients orientés pour solliciter une réduction de prix, un remboursement, une indemnité ou la résolution du contrat.

9.4 Information du Client

Le Client peut, à tout moment, adresser une demande à [email protected] afin d'obtenir communication du nombre de patients qui lui ont été orientés par l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à répondre à cette demande dans un délai raisonnable, n'excédant pas trente (30) jours. La réponse porte sur des données agrégées et anonymes ; elle ne comporte aucune donnée à caractère personnel relative aux patients concernés, dont la communication est exclue en application du RGPD et, le cas échéant, du secret professionnel.

9.5 Indépendance professionnelle

L'orientation éventuelle de patients ne crée aucun lien de subordination, de mandat, d'agence ou de commission entre les parties. Le Client demeure seul maître de son activité, de l'acceptation ou du refus de toute demande, de ses tarifs, de ses modalités d'exercice et de sa relation avec ses patients. L'Éditeur n'intervient à aucun titre dans la relation de soin.

9.6 Informations transmises sur le patient

Une demande peut d'abord être présentée au Client sans le nom ni les coordonnées du patient. Dès que l'Éditeur oriente le patient vers le Client, il lui transmet par SMS ou par e-mail le prénom du patient et un lien vers sa demande, conformément à l'accord donné par le patient lors de l'envoi de sa demande. Cette page montre : pour qui est la demande (adulte, enfant avec son âge, ado, couple ou famille), ce qui amène le patient (sa préoccupation principale, puis les autres), la façon de consulter (au cabinet ou en visio), le délai souhaité et, seulement si une autre langue que le français est demandée, les langues. Elle ne montre jamais le prénom, le nom, le téléphone, l’e-mail ni la commune du patient, ni ses réponses aux questions de sécurité, ni son texte libre, ni la synthèse de sa demande, ni l’intensité, le budget ou les disponibilités indiqués. Le lien est personnel et expire au bout de 30 jours ; la demande ne s’affiche qu’après un clic du Client. Le prénom du patient ne figure que dans le SMS ou l’e-mail.

Quand l’Éditeur oriente un patient vers le Client, le Client est prévenu par SMS ou par e-mail que la personne va le contacter, avec un lien vers sa demande. Il n’a rien à accepter. Il peut à tout moment cesser de recevoir des patients par le bouton “Je ne souhaite plus recevoir de patients de Mercipsy” de la page de cette demande, ou en écrivant à [email protected] ; son abonnement n’en est pas modifié.

Le Client traite ces informations dans le respect du secret professionnel et de la réglementation sur la protection des données, pour la seule prise en charge du patient concerné ; il en devient responsable de traitement pour cette finalité. Il s'interdit de les utiliser à toute autre fin, notamment commerciale.

Les présentes CGV ne concernent que les Clients. Les conditions dans lesquelles l'Éditeur peut solliciter un praticien qui n'a pas souscrit d'Offre (gratuité, absence d'engagement, arrêt des sollicitations sur simple demande) sont publiées sur la page règles de référencement.

10. SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT

Certaines Offres peuvent inclure des prestations d'accompagnement (sessions d'intervision avec la communauté Mercipsy, sessions de coaching visibilité), dont le contenu et la volumétrie sont précisés au Catalogue.

Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens. Les sessions sont proposées selon un calendrier communiqué à l'avance ; les sessions non utilisées sur une période donnée sont perdues et ne donnent lieu ni à report, ni à remboursement, ni à compensation.

Ces prestations ont une finalité d'accompagnement professionnel et de développement d'activité. Elles ne constituent ni une supervision clinique, ni un acte de soin, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal.

11. PAIEMENT

11.1 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande), avec recours le cas échéant à Stripe, Inc. (États-Unis) — prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Tout transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework.

Mercipsy ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

Le prélèvement intervient d'avance, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire de la période de facturation choisie. Le Client autorise les prélèvements successifs correspondants pour toute la durée de l'abonnement.

11.2 Défaut de paiement

En cas de rejet ou d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client par courriel et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première notification, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Fonctionnalités payantes, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 13.

La suspension pour défaut de paiement entraîne la perte définitive du bénéfice de l'Offre Fondateur conformément à l'article 8.3, sauf régularisation dans le délai de quinze (15) jours précité.

En toute hypothèse, les données du Client demeurent conservées et exportables pendant le délai prévu aux CGU avant toute suppression.

11.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

11.4 Absence de compensation

Le Client ne peut, sauf accord écrit de l'Éditeur, procéder à une quelconque compensation entre les sommes dues au titre de l'abonnement et une créance qu'il détiendrait sur l'Éditeur.

12. DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

12.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et sans engagement de durée minimale.

12.2 Reconduction

L'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance. Le Client est informé par courriel de chaque reconduction et peut y mettre fin à tout moment.

12.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans justification et sans frais, depuis son espace personnel.

La résiliation :

• met fin à la reconduction à l'échéance de la période en cours ;
• maintient l'accès aux Fonctionnalités souscrites jusqu'au terme de la période déjà réglée ;
• n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata temporis, sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse des présentes (notamment articles 4.3 et 7.3) ;
• entraîne, à son terme, le basculement du Compte sur l'Offre Gratuite ou sa fermeture, au choix du Client ;
• entraîne la perte définitive du bénéfice de l'Offre Fondateur (article 8.3).

Le sort des données à l'issue de la résiliation est régi par les CGU et par le DPA. Les données locales du Cabinet demeurent en tout état de cause sur le poste du Client et sous son contrôle exclusif.

12.4 Droit de rétractation

Les services étant réservés aux professionnels et souscrits pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au service, le Client éligible reconnaît que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et renonce à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, dont le montant reste dû au prorata.

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR L'ÉDITEUR

13.1 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement (article 11.2), d'usage frauduleux, de manquement aux CGU, ou de risque avéré pour la sécurité du service ou des données.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel restée infructueuse, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité.

Le manquement est réputé grave notamment en cas de non-paiement persistant, d'usage frauduleux, de fausse déclaration sur la qualité professionnelle, ou de mise à disposition du Compte à un tiers.

13.3 Résiliation immédiate

L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du service, d'usage manifestement illicite, ou de perte par le Client de sa qualité de professionnel de santé mentale.

13.4 Cessation du service

En cas de cessation de la fourniture du service, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur en informe les Clients avec un préavis de trois (3) mois et rembourse au prorata temporis les sommes correspondant à la période réglée et non consommée.

Pendant le préavis, le Client conserve l'accès à ses données et à leurs fonctions d'export. Les données locales du Cabinet demeurent sur son poste et sous son contrôle exclusif, indépendamment de la cessation du service.

14. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, d'assurer un accès continu à l'application web.

L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les opérations programmées sont annoncées dans un délai raisonnable et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est souscrit au titre des présentes. Les indisponibilités ne donnent lieu à aucune réduction de prix ni indemnité, sauf indisponibilité totale, continue et imputable à l'Éditeur excédant sept (7) jours consécutifs, auquel cas le Client peut solliciter un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

Le Cabinet, logiciel local, continue de fonctionner hors connexion selon ses spécificités techniques, y compris en cas d'indisponibilité des services en ligne.

15. NATURE DU SERVICE — ABSENCE DE QUALIFICATION DE DISPOSITIF MÉDICAL

15.1 Finalité du service

Mercipsy est un outil de secrétariat numérique et d'assistance technique à la gestion administrative d'un cabinet.

Mercipsy ne poursuit aucune finalité médicale au sens de l'article 2.1 du Règlement (UE) 2017/745 : il n'est destiné ni au diagnostic, ni à la prévention, ni au contrôle, ni à la prédiction, ni au pronostic, ni au traitement, ni à l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap.

En conséquence, Mercipsy ne constitue pas un dispositif médical au sens dudit Règlement et ne fait l'objet d'aucun marquage CE à ce titre.

15.2 Exclusion de l'aide à la décision clinique

Mercipsy ne constitue pas un outil d'aide à la décision clinique. Il ne fournit ni diagnostic, ni pronostic, ni recommandation thérapeutique, ni orientation de prise en charge, ni évaluation de l'état de santé d'une personne.

15.3 Fonctionnalités d'observation et de détection

Certaines fonctionnalités du service, y compris celles annoncées comme « bientôt disponibles » au Catalogue, ont pour objet de restituer au Client des observations portant sur des données complexes qu'il a lui-même saisies.

Ces fonctionnalités présentent les caractéristiques suivantes, qui sont contractuellement garanties par l'Éditeur :

• les traitements sont exécutés localement sur le poste du Client ;
• ils reposent sur des règles métier déterministes, à finalité administrative et organisationnelle ;
• ils se limitent à rendre visible une information déjà présente dans le dossier tenu par le Client, sans création ni modification d'information médicale nouvelle ;
• ils excluent toute formulation, toute interprétation, toute analyse clinique, toute qualification de l'état de santé, tout score, toute notation, toute alerte à visée diagnostique ou thérapeutique, et toute hiérarchisation de patients selon un critère clinique ;
• le Client conserve à tout moment le contrôle de leur déclenchement, de leur paramétrage et de leur usage ; il demeure seul décideur.

15.4 Responsabilité du Client et usage conforme

Le Client, professionnel qualifié, demeure seul responsable de ses actes, de ses décisions cliniques, de l'exactitude des données qu'il enregistre, du respect du secret professionnel et de la conformité de son exercice à la réglementation applicable.

Aucune sortie du logiciel ne se substitue au jugement professionnel du Client, à qui il appartient d'en vérifier la pertinence avant tout usage.

Le Client s'interdit d'utiliser le service comme un outil d'aide à la décision clinique, ou de fonder une décision diagnostique ou thérapeutique sur une sortie du logiciel. Un tel usage serait contraire à la destination du service et engagerait la seule responsabilité du Client.

15.5 Évolution de la qualification

L'Éditeur s'engage à ne mettre à disposition aucune fonctionnalité poursuivant une finalité médicale sans avoir préalablement conduit la procédure de qualification réglementaire applicable et, le cas échéant, obtenu le marquage CE requis.

Toute évolution de nature à modifier la qualification réglementaire du service fera l'objet d'une information préalable du Client, dans les conditions de l'article 4.3.

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur est, toutes causes confondues, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de patientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Il ne saurait davantage être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service, d'une perte de données résultant d'une manipulation du Client, d'une défaillance matérielle de son poste, ou d'un défaut de sauvegarde lui incombant.

16.3 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sous réserve qu'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les conflits armés, les émeutes, les décisions des autorités publiques, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ainsi que les cyberattaques d'ampleur échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité. Les sommes correspondant à une période réglée et non fournie sont alors remboursées au prorata.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité et, pour les données traitées par l'Éditeur pour le compte du Client, par le contrat de sous-traitance (DPA) conclu lors de l'activation du Compte, qui prévaut sur les présentes CGV pour toute question relative à la protection des données.

Le Client demeure responsable du traitement des données de ses patients. L'Éditeur n'a pas accès aux données cliniques conservées localement sur le poste du Client.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le paiement du prix confère au Client un droit d'usage du service pour la durée de son abonnement, dans les conditions de licence définies aux CGU. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le service, son code, son architecture, ses bases de données ou ses éléments graphiques, qui demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il enregistre.

20. MODIFICATION DES CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais pendant ce préavis. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent de plein droit à leur date d'entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de chaque reconduction, sous réserve des stipulations de l'article 8.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de fonds de commerce, sans que cette cession ne dégrade les droits du Client, notamment ceux tirés de l'article 8.

21.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

21.3 Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4 Preuve

Les registres informatisés de l'Éditeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme modes de preuve des souscriptions, des paiements, des dates et des communications entre les parties.

21.5 Intégralité

Les CGV, les CGU, le DPA et la Politique de Confidentialité expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange, engagement ou document antérieur portant sur le même objet.

22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Une réclamation peut être adressée à [email protected] ; l'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas au Client bénéficiant de l'article L.221-3 du Code de la consommation, pour lequel les règles de compétence légales demeurent applicables.