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Cadre Légal, Déontologie & Statuts

Mon soutien psy : tiers payant au 1er octobre 2026, ce qui change pour les psychologues

Par Équipe Mercipsy13 min de lecture

À compter du 1er octobre 2026, le fonctionnement du tiers payant évolue dans le cadre de Mon soutien psy. Pour les patients, l'objectif est simple : limiter l'avance de frais. Pour les psychologues conventionnés, les conséquences sont plus techniques : une partie de l'honoraire n'est plus destinée à transiter de la même manière entre le patient, le praticien et l'Assurance Maladie.

Mais à quelques jours de l'entrée en vigueur, il faut distinguer trois choses : ce que la loi a déjà acté, ce que les textes conventionnels préparent et ce qui doit encore être précisé dans les modalités d'application.

C'est d'autant plus important que plusieurs évolutions arrivent simultanément : tiers payant, nouvelle convention Mon soutien psy, ouverture de SESAM-Vitale aux psychologues et apparition progressive de la feuille de soins électronique.


Ce qui est certain au 15 septembre 2026


Le point de départ est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Son article 56 modifie l'article L.162-58 du Code de la sécurité sociale afin d'y intégrer les « modalités d'application du tiers payant » sur la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie. La loi prévoit explicitement une entrée en vigueur de cette évolution au 1er octobre 2026. (Légifrance)

L'administration présente cette réforme comme une généralisation du tiers payant pour les consultations réalisées dans le cadre de Mon soutien psy. Service-Public précise néanmoins que les mesures d'application doivent être précisées réglementairement. (Justice)

Pour comprendre ce que cela représente, il faut repartir du tarif actuel. Une séance Mon soutien psy est facturée 50 €, sans dépassement d'honoraires possible. Dans le cas général, l'Assurance Maladie prend en charge 60 %, soit 30 €, tandis que les 40 % restants, soit 20 €, peuvent être pris en charge par la complémentaire santé du patient selon sa situation. Le dispositif permet actuellement jusqu'à 12 séances par année civile : un entretien d'évaluation puis jusqu'à onze séances de suivi. (Ameli)

La réforme d'octobre ne doit donc pas être comprise comme une augmentation du tarif ou du remboursement. C'est avant tout le circuit de paiement qui change.

Situation

Avant le 1er octobre 2026, cas général

À compter du 1er octobre 2026

Tarif de la séance

50 €

50 €

Part Assurance Maladie

30 €

30 €

Part complémentaire

20 €

20 €

Avance de la part Assurance Maladie par le patient

Oui

Non dans le cadre du tiers payant prévu

Dépassement d'honoraires

Interdit

Interdit


Autrement dit, le patient n'a plus vocation à avancer les 30 € correspondant à la part obligatoire. Cette somme est destinée à être réglée directement au psychologue par l'organisme d'Assurance Maladie. La situation des 20 € complémentaires doit, elle, être distinguée : tiers payant sur la part obligatoire ne signifie pas automatiquement tiers payant intégral.


Tiers payant partiel et tiers payant intégral : deux situations différentes


C'est probablement la confusion la plus importante à éviter lorsque l'on explique la réforme aux patients.

Avant même le 1er octobre 2026, certains patients bénéficient déjà d'un tiers payant intégral obligatoire dans Mon soutien psy. C'est notamment le cas des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'AME, ainsi que dans certaines situations liées à une ALD, une maternité ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ces situations, le patient n'avance pas les frais et le psychologue est directement rémunéré par l'organisme d'Assurance Maladie. (Légifrance)

La réforme du 1er octobre est différente. Elle concerne le tiers payant sur la part relevant de l'Assurance Maladie obligatoire.

Prenons une séance standard à 50 € pour un patient disposant d'une complémentaire santé classique. Aujourd'hui, le patient peut payer les 50 €, puis percevoir 30 € de l'Assurance Maladie et éventuellement 20 € de sa complémentaire. Avec le nouveau mécanisme, les 30 € relevant de l'Assurance Maladie ont vocation à être payés directement au psychologue. La façon dont les 20 € restants seront réglés dépendra du circuit applicable à la complémentaire du patient.


Pourquoi certaines informations semblent encore contradictoires à quelques jours de l'échéance ?


Parce que plusieurs couches réglementaires se superposent.

La loi du 30 décembre 2025 fixe l'entrée en vigueur de l'évolution au 1er octobre 2026 et prévoit que les modalités du tiers payant doivent être précisées. Service-Public indique encore, au moment où nous écrivons ces lignes, que ces mesures d'application doivent faire l'objet de précisions réglementaires. (Légifrance)


Dans le même temps, la nouvelle convention-cadre Mon soutien psy publiée en juin 2026 décrit encore, hors situations de tiers payant intégral obligatoire, un patient qui s'acquitte du montant de sa séance. Le texte organise cependant déjà le fonctionnement du tiers payant, le paiement direct par les caisses et surtout l'arrivée de la facturation SESAM-VItale et des feuilles de soins électroniques (FSE) chez les psychologues. (Légifrance)

Les pages professionnelles d'Ameli actuellement accessibles décrivent également encore largement le fonctionnement antérieur : hors cas particuliers, le patient règle la séance puis adresse sa feuille de soins afin d'être remboursé. (Ameli)

Il ne faut pas en conclure que la réforme du 1er octobre est abandonnée. Il faut plutôt comprendre qu'à cette date de septembre 2026, le principe juridique, la future infrastructure de facturation et les instructions opérationnelles ne sont pas encore parfaitement alignés dans l'ensemble de la documentation publique.


Pour un psychologue conventionné, la bonne approche consiste donc à suivre les instructions diffusées par l'Assurance Maladie et sa CPAM dans les jours précédant la bascule plutôt que d'anticiper une procédure qui n'aurait pas encore été officiellement publiée.


Un autre changement majeur arrive en parallèle : SESAM-Vitale chez les psychologues


Le changement le plus structurant à moyen terme pourrait finalement ne pas être le tiers payant lui-même, mais la disparition progressive des feuilles de soins papier au profit de SESAM-Vitale.

La convention Mon soutien psy publiée le 19 juin 2026 prévoit désormais explicitement la possibilité d'une facturation électronique utilisant le système SESAM-Vitale. Elle précise qu'un psychologue équipé d'un logiciel agréé peut établir des feuilles de soins électroniques et qu'une carte de professionnel de santé (CPS) est nécessaire pour les émettre. Elle prévoit également l'utilisation d'ADRi pour récupérer les droits du patient au moment de la facturation. (Légifrance)

Puis, le 21 juillet 2026, le Centre national de dépôt et d'agrément (le CNDA) a publié l'évolution EV132, dont l'objet est précisément d'ouvrir la facturation SESAM-Vitale aux psychologues disposant d'une carte professionnelle et d'un numéro de facturation. (CNDA)


Il faut cependant distinguer possibilité réglementaire et disponibilité immédiate. L'ouverture du cahier des charges permet aux éditeurs de logiciels de développer et faire agréer les solutions adaptées aux psychologues. Elle ne signifie pas que tous les psychologues disposeront nécessairement dès le 1er octobre du matériel et du logiciel leur permettant de télétransmettre.

Le papier et SESAM-Vitale peuvent donc coexister pendant cette période de transition.

La convention de juin prévoit d'ailleurs explicitement la feuille de soins papier « dans l'attente de la mise en place d'une solution de facturation dématérialisée », tout en définissant immédiatement le cadre de la facturation électronique. (Légifrance)


SESAM-Vitale pourrait modifier profondément la gestion des encaissements


La facturation électronique présente un intérêt particulier lorsqu'elle est associée au tiers payant.

La convention prévoit que, pour une feuille de soins électronique en dispense d'avance de frais, l'Assurance Maladie obligatoire émet son ordre de virement dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter de la réception d'un accusé de réception logique positif. Elle prévoit également un mécanisme de garantie de paiement reposant sur les informations de couverture présentes dans la carte Vitale. (Légifrance)

C'est important pour les cabinets.

Avec un paiement classique de 50 € par le patient, une séance et un encaissement correspondent généralement à une même opération. Avec le tiers payant, une séance peut désormais générer plusieurs événements : réalisation de l'acte, transmission de la facturation, règlement de la part patient éventuelle, réception du règlement Assurance Maladie et éventuellement règlement de la complémentaire.

La question ne sera donc plus seulement « cette séance est-elle payée ? », mais potentiellement « qui doit encore payer quoi pour cette séance ? ».

C'est précisément le type de changement qui peut paraître anodin sur quelques patients mais devenir chronophage dès qu'une part importante du cabinet fonctionne dans Mon soutien psy.


Attention à un point souvent oublié : le numéro de Sécurité sociale du patient


Le nouveau fonctionnement pose également une question de données personnelles qui mérite d'être signalée.

La convention de juin 2026 prévoit l'utilisation du NIR, le numéro d'inscription au répertoire, autrement dit le numéro de Sécurité sociale, sur la feuille de soins. Mais elle rappelle parallèlement qu'en l'état de la règlementation applicable au dispositif, le psychologue ne doit pas copier ou stocker ce numéro sur ses propres supports. Le texte conseille notamment, si une copie de la feuille est conservée à des fins comptables, de la réaliser avant que le NIR n'y soit renseigné. (Légifrance)

Cela a une conséquence très concrète : préparer le tiers payant ne signifie pas créer un fichier Excel contenant les numéros de Sécurité sociale de tous ses patients.

L'arrivée de SESAM-Vitale et d'ADRi permet justement de penser la facturation autrement : interroger les droits nécessaires au moment où l'acte est facturé plutôt que constituer sans nécessité une nouvelle base contenant des identifiants particulièrement sensibles.

Pour les logiciels de cabinet, la distinction est fondamentale entre les informations nécessaires au dossier clinique et les données utilisées temporairement pour assurer un flux de facturation.


Ce qui ne change pas le 1er octobre


Le tiers payant n'est pas une refonte générale de Mon soutien psy.

Le tarif reste fixé par voie règlementaire et aucun dépassement d'honoraires ne peut être appliqué aux séances prises en charge. La convention interdit également les majorations de nuit ou de jour férié et la facturation de frais de déplacement dans le cadre du dispositif. Une séance à laquelle le patient ne s'est pas présenté ne peut pas être facturée à l'Assurance Maladie. (Légifrance)

Le cadre clinique ne change pas non plus du seul fait du tiers payant. L'entretien d'évaluation doit être réalisé en présentiel. Les séances de suivi peuvent ensuite être effectuées à distance par vidéotransmission, sous réserve des conditions prévues par la convention. L'activité conventionnée réalisée à distance reste plafonnée à 20 % du volume annuel global de l'activité Mon soutien psy du psychologue, et non à 20 % pour chaque patient. (Légifrance)

Enfin, être conventionné Mon soutien psy ne signifie pas que l'ensemble de l'activité d'un psychologue doit entrer dans ce dispositif. La convention rappelle explicitement qu'une activité à tarif libre peut être exercée parallèlement. (Légifrance)


Comment se préparer concrètement avant le 1er octobre ?


À deux semaines de l'échéance, il n'est probablement pas nécessaire de bouleverser l'organisation du cabinet. En revanche, quelques vérifications évitent de découvrir le nouveau fonctionnement avec le premier patient d'octobre.

Il est pertinent de vérifier son accès à amelipro, ses informations de conventionnement, son numéro de facturation et la situation de sa carte CPS ; de suivre les communications de sa CPAM concernant la procédure applicable à partir du 1er octobre ; de vérifier si sa solution de facturation prévoit ou non SESAM-Vitale ; de préparer une méthode permettant de distinguer une séance réalisée d'une séance totalement encaissée ; de ne pas constituer inutilement une base de numéros de Sécurité sociale ; et enfin d'adapter l'information donnée aux patients afin de distinguer clairement part Assurance Maladie, part complémentaire et situations de tiers payant intégral.

L'espace amelipro prend d'ailleurs progressivement une place centrale dans cette organisation. L'Assurance Maladie a publié en août 2026 une page spécifiquement consacrée aux téléservices désormais accessibles aux psychologues conventionnés. (Ameli)


Pour les patients, un frein financier en moins ; pour les cabinets, un flux administratif en plus


La logique de la réforme est facile à comprendre côté patient.

Demander à une personne de débourser 50 € avant de récupérer quelques jours plus tard une partie de cette somme constitue malgré tout une avance de trésorerie. Avec le tiers payant sur la part obligatoire, ce montant avancé diminue.

Côté psychologue, le mécanisme déplace en revanche une partie de la gestion.

Le professionnel ne dépend plus uniquement du paiement effectué à la fin de la séance. Il devient également destinataire de règlements provenant de l'Assurance Maladie et doit pouvoir les rapprocher des actes correspondants.

C'est un changement discret, mais important pour la gestion quotidienne d'un cabinet : un rendez-vous terminé n'est plus nécessairement une opération financière terminée.

Et c'est probablement sur ce point que les logiciels de gestion devront évoluer le plus : non pas simplement produire une facture supplémentaire, mais permettre de comprendre immédiatement quelle séance a été réalisée, quelle somme a été versée par le patient, quelle somme est attendue de l'Assurance Maladie et si le paiement a effectivement été reçu.

Chez Mercipsy, c'est précisément la philosophie que nous suivons pour la facturation : une séance, ses règlements et son suivi administratif doivent rester reliés, sans obliger le praticien à reproduire les mêmes informations dans plusieurs outils. Mercipsy reste compatible avec l'organisation existante du cabinet — notamment avec Doctolib pour les praticiens qui l'utilisent déjà — plutôt que de chercher à remplacer systématiquement chaque outil. (Mercipsy)


Le 1er octobre n'est finalement que le début de la transition


Présenter le 1er octobre 2026 comme une simple date à laquelle « le patient ne paiera plus que 20 € » serait réducteur.

Trois transformations se rencontrent en réalité au même moment : la généralisation annoncée du tiers payant sur la part obligatoire de Mon soutien psy, la nouvelle convention publiée en juin et l'ouverture progressive de SESAM-Vitale aux psychologues.

Le dispositif entre ainsi progressivement dans un fonctionnement plus proche de celui des autres professions prises en charge par l'Assurance Maladie : vérification des droits, télétransmission, tiers payant et rapprochement des paiements.

La transition ne sera probablement pas identique dans tous les cabinets dès le premier jour. C'est pourquoi, au 15 septembre 2026, la distinction la plus importante reste celle-ci :

le principe du tiers payant au 1er octobre est inscrit dans la loi ; ses modalités pratiques doivent être appliquées selon les instructions réglementaires et opérationnelles effectivement publiées par l'Assurance Maladie.

Cet article sera donc mis à jour dès publication de nouvelles modalités officielles.


Bon à savoir

Questions fréquentes

Le tiers payant Mon soutien psy devient-il obligatoire le 1er octobre 2026 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2026, de dispositions relatives à l'application du tiers payant sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie. Service-Public présente cette évolution comme une généralisation du tiers payant dans Mon soutien psy, tout en indiquant que ses modalités d'application doivent être précisées. (Légifrance)

Le patient ne paiera-t-il plus rien ?

Pas nécessairement. Le tiers payant sur la part Assurance Maladie concerne la part obligatoire, actuellement de 60 % du tarif conventionné. La gestion des 40 % complémentaires dépend du régime et de la complémentaire du patient. Les personnes relevant déjà d'un tiers payant intégral obligatoire suivent un régime différent. (Ameli)

Combien coûte une séance Mon soutien psy en 2026 ?

Le tarif conventionné est actuellement de **50 € par séance**, aussi bien pour l'entretien d'évaluation que pour les séances de suivi. Aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé. (Ameli)

Combien de séances sont remboursées ?

Mon soutien psy prévoit jusqu'à 12 séances par année civile, comprenant un entretien d'évaluation et jusqu'à onze séances de suivi. (Ameli)

Les psychologues devront-ils utiliser la carte Vitale ?

SESAM-Vitale est désormais prévu par la convention Mon soutien psy et le CNDA a ouvert en juillet 2026 les spécifications nécessaires à la facturation des psychologues. Son déploiement dépend néanmoins des solutions de facturation disponibles et agréées. La convention prévoit encore parallèlement l'utilisation de feuilles de soins papier. (Légifrance)

Peut-on conserver le numéro de Sécurité sociale d'un patient dans son logiciel ?

Il faut être particulièrement prudent. La convention Mon soutien psy de juin 2026 indique que, dans le cadre qu'elle décrit, le psychologue n'est pas habilité à copier ou conserver le NIR figurant sur la feuille de soins. Elle recommande notamment de conserver, si nécessaire pour la comptabilité, une copie de la feuille avant renseignement du NIR. (Légifrance)



Sources


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